Changer d'assurance habitation, les points importants à connaître

Il peut arriver de vouloir changer d'assurance habitation pour profiter d'un contrat mieux adapté à une nouvelle situation. Seulement, les assurés ne peuvent pas entamer la procédure de résiliation d'un contrat avant un certain moment. Comment changer d'assurance habitation ?


Les lois du changement d'assurance

La loi N°2008-3 dite loi Chatel, entrée en vigueur le 3 janvier 2008 vise la diminution du tarif de la clause. La loi Chatel oblige les assureurs d'informer leur assuré de leur droit de résiliation du contrat dans un délai de 3 mois à 15 jours avant l'échéance. En cas de réception de la communication avant les 15 jours, l'assuré dispose de 20 jours supplémentaires pour entreprendre le processus de changement. Cette loi contraint les sociétés d'assurance à indiquer la date butoir du changement du contrat.


La loi N°2014-344 dite loi Hamon ou loi Consommation, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, autorise le changement de la clause à n'importe quel moment après la première année. Cette loi complète la loi Chatel et renforce la protection de l'assuré vis-à-vis des formalités de résiliation d'assurance habitation, autrefois inadaptées aux besoins des particuliers. Cette loi permet aux assurés de trouver la meilleure clause d'assurance adaptée à leur besoin et leur moyen et de régulariser la concurrence entre les sociétés d'assurance.


La procédure de changement

Deux cas se présentent quant au changement du contrat d'habitation : la modification de la clause ou le changement d'assureur. Pour modifier la clause de garantie habitation au sein même de la société, l'assuré se doit de prévenir son assureur. Celui-ci réclamera les listes des modifications à distance ou directement. Il adressera un avenant comprenant la notification des nouvelles options et du nouveau tarif de cotisation. Il est fortement conseillé d'effectuer une comparaison entre la prime ou une résiliation en cas de hausse de la cotisation.

Pour la résiliation du contrat d'assurance, l'assuré doit, en premier lieu, établir un contact avec son nouvel assureur par courrier. Ce dernier se chargera ensuite de la résiliation du contrat d'assurance et récupérera le relevé d'information. Après, l'ancien assureur enverra un avis de résiliation en précisant la date de l'échéance et le solde à rembourser à l'assuré sous 15 jours. Enfin, sous 30 jours, la clause de garantie sera résiliée et l'assuré sera remboursé par son ancienne compagnie d'assurance. Le nouveau contrat commencera le 31e jour.


Le statut de l'assuré

Il appartient au nouvel assureur d'effectuer les démarches de résiliation à l'égard de l'ancien si l'assuré est un locataire. Dans ce cas, ce dernier mandatera la nouvelle compagnie pour envoyer la lettre de résiliation. Si l'assuré est un propriétaire, celui-ci se doit de transmettre un courrier de résiliation de contrat à son ancien assureur. La clause prendra fin un mois après la réception de la lettre. Dans tous les cas, le trop-perçu sera remboursé dans 30 jours suivant la date d'effet de la résiliation.

Après l'adoption de la loi Hamon, les assureurs en ligne ont davantage facilité la démarche de résiliation de contrat d'assurance habitation. Les sociétés d'assurances telles Euroassurance, Assu 2000, Assurpeople ou Crédit Agricole offrent des conseils sur leur site pour simplifier les procédés de résiliation du contrat aux particuliers. Quant à la société Amaguiz, la demande de résiliation peut se faire via leur site ou par lettre recommandée avec accusé de réception.